ARRÊTÉ du 10 mars 2015

Article 1

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Article 1

Le procès-verbal dressé à l'issue de la tentative de conciliation comporte, le cas échéant, les mentions requises à l'article 8 (Procédure de conciliation administrative) du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 (Décret sur la résolution des litiges entre marins et employeurs), et les mentions obligatoires suivantes :

1° Un numéro dont les premiers chiffres correspondent à l'année et les suivants au nombre de conciliations menées depuis le début de l'année dans le service ;

2° Le lieu et le nom du service ;

3° La date de la tentative de conciliation ;

4° Les noms, prénoms, corps et grade de la personne en charge de concilier les parties ;

5° Les noms, prénoms, adresses et professions des parties ;

6° La qualité de demandeur ou de défendeur des parties ;

7° Les noms, prénoms et qualité des personnes assistant ou représentant les parties le cas échéant ;

8° L'objet du litige ;

9° La mention de la conciliation totale ou partielle, ou de la non-conciliation, ou du défaut de conciliation, ou de la caducité de la demande ;

10° En cas de non-conciliation ou de défaut de conciliation ou de caducité de la demande, la signature de la personne en charge de la conciliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2015 · Dernière version le 6 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires dans un procès-verbal de conciliation

Résumé. Un procès-verbal doit être rédigé après une tentative de conciliation, avec des informations précises comme les noms des parties et le résultat de la conciliation.

Le procès-verbal dressé à l'issue de la tentative de conciliation comporte, le cas échéant, les mentions requises à l'article 8 (Procédure de conciliation administrative) du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 (Décret sur la résolution des litiges entre marins et employeurs), et les mentions obligatoires suivantes :

1° Un numéro dont les premiers chiffres correspondent à l'année et les suivants au nombre de conciliations menées depuis le début de l'année dans le service ;

2° Le lieu et le nom du service ;

3° La date de la tentative de conciliation ;

4° Les noms, prénoms, corps et grade de la personne en charge de concilier les parties ;

5° Les noms, prénoms, adresses et professions des parties ;

6° La qualité de demandeur ou de défendeur des parties ;

7° Les noms, prénoms et qualité des personnes assistant ou représentant les parties le cas échéant ;

8° L'objet du litige ;

9° La mention de la conciliation totale ou partielle, ou de la non-conciliation, ou du défaut de conciliation, ou de la caducité de la demande ;

10° En cas de non-conciliation ou de défaut de conciliation ou de caducité de la demande, la signature de la personne en charge de la conciliation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2016

Modifié parArrêté du 29 juin 2016art. 1 : Modification des mentions obligatoires dans le procès-verbal de conciliation

En résumé. La structure et le contenu du procès-verbal de conciliation ont été clarifiés et simplifiés, avec une numérotation des points réorganisée et des mentions ajoutées ou supprimées pour plus de précision.

En vigueur du samedi 21 mars 2015 au mardi 5 juillet 2016

Source : Légifrance