Arrêté du 29 juin 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 10 mars 2015

Art. 2

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Modification de la signature des copies du procès-verbal de conciliation

Résumé. Les copies du procès-verbal de conciliation doivent maintenant être signées à la main par la personne qui a aidé à résoudre le conflit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance