Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la signature des copies du procès-verbal de conciliation
Résumé. Les copies du procès-verbal de conciliation doivent maintenant être signées à la main par la personne qui a aidé à résoudre le conflit.
A modifié les dispositions suivantes :