DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015

relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la résolution des litiges entre marins et employeurs

Résumé. Ce décret organise la résolution des conflits entre marins et employeurs, en imposant une tentative de conciliation avant toute action en justice et en précisant les compétences du tribunal judiciaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 221-13 (Compétence du tribunal d'instance pour les contrats de travail des marins) et R. 221-49 (Compétence territoriale du tribunal d'instance pour les marins) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 829 (Comment commencer un procès) et 844 (Convocation à l'audience par le greffier) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5542-48 (Résolution des litiges entre employeurs et marins) ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et région d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 27 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015
Titre Ier : LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRÉALABLE
Titre II : LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Titre III : DISPOSITIONS FINALES