Article 2
Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent le visa du service et la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.
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Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent le visa du service et la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.
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