JORF n°0067 du 20 mars 2015

Article 2

Article 2

Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent le visa du service et la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.


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Version 1

Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent le visa du service et la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.