ARRÊTÉ du 10 mars 2015

Article 2

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Article 2

Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.

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En vigueur depuis le 21 mars 2015 · Dernière version le 6 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des copies du procès-verbal de conciliation

Résumé. Les copies du compte-rendu de la tentative de conciliation doivent être signées à la main par la personne qui a aidé à résoudre le conflit.

Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2016

Modifié parArrêté du 29 juin 2016art. 2 : Modification de la signature des copies du procès-verbal de conciliation

En résumé. La mention du visa du service a été supprimée, mais la signature manuscrite originale de la personne ayant procédé à la conciliation reste obligatoire pour les copies du procès-verbal.

En vigueur du samedi 21 mars 2015 au mardi 5 juillet 2016

Source : Légifrance