Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des mentions obligatoires dans le procès-verbal de conciliation
Résumé. Le procès-verbal de conciliation doit maintenant inclure un numéro, le lieu et le nom du service, la date, les noms des parties et des représentants, l'objet du litige, et la mention de la conciliation ou non.
A modifié les dispositions suivantes :