Arrêté du 29 juin 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 10 mars 2015

Art. 1

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Modification des mentions obligatoires dans le procès-verbal de conciliation

Résumé. Le procès-verbal de conciliation doit maintenant inclure un numéro, le lieu et le nom du service, la date, les noms des parties et des représentants, l'objet du litige, et la mention de la conciliation ou non.

A modifié les dispositions suivantes :

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