La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 6 (Rôle et missions de la direction générale de l'aviation civile)Art. 6Rôle et missions de la direction générale de l'aviation civileLa direction générale de l'aviation civile a pour mission de gérer et réguler le secteur aérien en France, en tenant compte du développement durable. ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 4 (Organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile)Art. 4Organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civileLa direction de la sécurité de l'aviation civile est organisée en échelons centraux et locaux, avec des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer. ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 10 mai 2016,
Arrête :