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Arrêté du 29 juin 2016

Abrogé12 mai 2017
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) et suivants, R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel) et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 juin 2016 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 juin 2016,

Arrêtent :

Abrogé12 mai 2017

Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel sont calculés en fonction des coûts d'approvisionnement et des autres coûts comme l'utilisation des réseaux.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R. 445-3 du code de l'énergie (Calcul des tarifs réglementés de vente du gaz naturel).

Abrogé12 mai 2017

Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment on calcule le prix du gaz naturel

Résumé. Le prix du gaz naturel change selon les prix du pétrole, des produits pétroliers et le taux de change entre le dollar et l'euro.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

  • du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
  • des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
  • du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
  • du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à l'année gazière du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre.

Elle s'établit selon la formule suivante :
∆ m = ∆ FOD€/t* 0,00546 + ∆ FOL€/t* 0,00431 + ∆ BRENT€/bl* 0,05597 + ∆ TTFQ€/MWh* 0,56864 + ∆ TTFA€/MWh* 0,02936 + ∆ USDEUR* 1,16332
où :
∆ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
∆ FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
∆ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
∆ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
∆ TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
∆ TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel en euros par MWh ;
∆ USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composantes des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel incluent les coûts d'utilisation des infrastructures, de stockage et de commercialisation.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energie et Services de Seyssel, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 12 mai 2017

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Ajustement trimestriel des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel sont ajustés tous les trimestres pour refléter les changements de prix d'achat.

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article R. 445-5 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs réglementés du gaz naturel) est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article R. 445-4.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 12 mai 2017

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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Quand une facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, on les répartit selon le nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 12 mai 2017

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Annulation d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Un arrêté fixant les tarifs du gaz naturel pour Energie et Services de Seyssel est annulé.

L'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel est abrogé.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 12 mai 2017

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Entrée en vigueur du nouveau barème tarifaire pour le gaz naturel

Résumé. Le nouveau barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Energie et Services de Seyssel entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et nomme les responsables de son application.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé12 mai 2017

Fait le 29 juin 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au jeudi 11 mai 2017

Arrêté du 29 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe