Abrogé par Arrêté du 9 mai 2017 - art. 6
Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 12 mai 2017
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Arrêté sur les tarifs du gaz naturel
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.