Abrogé par Arrêté du 9 mai 2017 - art. 6
Créé le 4 juillet 2016
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article R. 445-5 du code de l'énergie est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article R. 445-4.
Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017
Abrogé parArrêté du 9 mai 2017art. 6
En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au jeudi 11 mai 2017
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article R. 445-5 du code de l'énergie est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article R. 445-4.