A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 décembre 2015Art. 1 → Version 1Arrêté du 7 décembre 2015Art. 2 → Version 1Arrêté du 7 décembre 2015Art. 3 → Version 1Arrêté du 7 décembre 2015Art. 4 → Version 1Arrêté du 7 décembre 2015Art. 6 → Version 1Arrêté du 7 décembre 2015Art. 7 → Version 1Arrêté du 7 décembre 2015Sct. AnnexeArrêté du 7 décembre 2015Art. null
- Arrêté du 7 décembre 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null