Arrêté du 7 décembre 2015

Article 1

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 20 décembre 2015

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 décembre 2015 au dimanche 3 juillet 2016