Arrêté du 7 décembre 2015

Article 4

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 20 décembre 2015

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 décembre 2015 au dimanche 3 juillet 2016