Arrêté du 7 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Abrogé4 juillet 2016

Créé le 20 décembre 2015 · Abrogé le 4 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des coûts de gaz selon les périodes

Résumé. Quand on paie son gaz avec des tarifs différents, on divise la facture selon le nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 décembre 2015 au dimanche 3 juillet 2016

Source : Légifrance