Arrêté du 7 décembre 2015

Article 7

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 20 décembre 2015

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 décembre 2015 au dimanche 3 juillet 2016