Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 29 juin 2015

pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 (Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSE) modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de directions, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 novembre 2014,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un régime indemnitaire à des corps de fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire depuis le 1er juillet 2015.

Les agents relevant du corps des administrateurs civils régi par le décret du 16 novembre 1999 susvisé et du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSE) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ
de fonctions, de sujétions
et d'expertise (en euros)
Groupe 1 49 980
Groupe 2 46 920
Groupe 3 42 330
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administrateur général 4 900
Administrateur civil hors classe 4 600
Administrateur civil 4 150
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL
du complément indemnitaire
(en euros)
Groupe 1 8 820
Groupe 2 8 280
Groupe 3 7 470
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2015 pour les agents relevant du corps des administrateurs civils et le 1er janvier 2021 pour les agents relevant du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.

Fait le 29 juin 2015.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 31 décembre 2022

ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Modifié parArrêté du 12 mars 2021art. 9 : Modification des règles du corps des administrateurs

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 31 décembre 2020

ARRÊTÉ du 29 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5