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Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 5
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de directions, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 novembre 2014,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 5
Créé le 1 juillet 2015 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2022
Les agents relevant du corps des administrateurs civils régi par le décret du 16 novembre 1999 susvisé et du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 5
Créé le 1 juillet 2015
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 49 980 |
| Groupe 2 | 46 920 |
| Groupe 3 | 42 330 |
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Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 5
Créé le 1 juillet 2015
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
| Administrateur général | 4 900 |
| Administrateur civil hors classe | 4 600 |
| Administrateur civil | 4 150 |
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Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 5
Créé le 1 juillet 2015
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL du complément indemnitaire (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 8 820 |
| Groupe 2 | 8 280 |
| Groupe 3 | 7 470 |
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Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 5
Créé le 1 juillet 2015 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2015 pour les agents relevant du corps des administrateurs civils et le 1er janvier 2021 pour les agents relevant du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
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Fait le 29 juin 2015.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Camiade
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 23 novembre 2022art. 5
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parArrêté du 12 mars 2021art. 9
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 31 décembre 2020