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ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Article 1

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Article 1

Les agents relevant du corps des administrateurs civils régi par le décret du 16 novembre 1999 susvisé et du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSE) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un régime indemnitaire à des corps de fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire depuis le 1er juillet 2015.

Les agents relevant du corps des administrateurs civils régi par le décret du 16 novembre 1999 susvisé et du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSE) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 12 mars 2021art. 10 : Extension des dispositions aux administrateurs de la DGSE

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie d'agents bénéficiaires des dispositions du décret du 20 mai 2014, en incluant les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance