Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 5
Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Extension d'un régime indemnitaire à des corps de fonctionnaires
Les agents relevant du corps des administrateurs civils régi par le décret du 16 novembre 1999 susvisé et du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSE) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).