Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 5
Créé le 1 juillet 2015 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2022
Les agents relevant du corps des administrateurs civils régi par le décret du 16 novembre 1999 susvisé et du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.