Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 5
Créé le 1 juillet 2015 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2015 pour les agents relevant du corps des administrateurs civils et le 1er janvier 2021 pour les agents relevant du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.