JORF n°0177 du 3 août 2010

Arrêté du 29 juin 2010

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 47, modifié par l'article 40 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, modifié par l'article 195 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et par l'article 60 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par les décrets n° 2005-124 du 14 février 2005 et n° 2008-772 du 30 juillet 2008 ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2000 modifié portant création d'ordonnateurs secondaires relevant du service de soutien de la flotte ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du service industriel de l'aéronautique ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 portant désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du service d'infrastructure de la défense ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 modifié portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service des essences des armées ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement relevant de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 4 février 2009 susvisé est modifié comme suit :
I. - Sont supprimés les alinéas suivants :
« ― les directeurs des centres d'essais relevant de la délégation générale pour l'armement ;
― les directeurs des centres d'expertises techniques relevant de la délégation générale pour l'armement ;
― le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale et les commissaires résidents en région de gendarmerie ;
― le directeur de la direction d'infrastructure de la défense, à Cherbourg (Manche) ;
― le général commandant la région terre Ile-de-France ;
― le directeur du service central des achats de la maintenance, camp de Satory, à Versailles (Yvelines) ;
― le chef du centre parisien de soutien de l'administration centrale. »
II. - Sont ajoutés les alinéas suivants :
« ― les directeurs des plates-formes achats finances ;
― les directeurs des directions du commissariat en opérations extérieures ;
― le directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
― le directeur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (futur directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces) ;
― le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre ;
― le directeur du service interarmées de liquidation des transports ;
― les directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'informations locales ;
― le commandant du 43e bataillon de transmissions ;
― le directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
― l'attaché d'armement de Washington (Etats-Unis). »

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Article 2

Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 29 juin 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

D. Litvan

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction

financière et comptable,

L. Degez