Arrêté du 29 juin 2009

Article 4

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Article 4

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour entrer en formation de football américain) le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « football américain » ;
― diplôme d'éducateur fédéral de football américain délivré par la Fédération française de football américain.
Est également dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 3 (Conditions pour entrer en formation de football américain) le sportif de haut niveau en football américain, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 12 juillet 2009 · Abrogé le 1 janvier 2025

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour entrer en formation de football américain) le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « football américain » ;
― diplôme d'éducateur fédéral de football américain délivré par la Fédération française de football américain.
Est également dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 3 (Conditions pour entrer en formation de football américain) le sportif de haut niveau en football américain, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juillet 2009 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance