Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions antérieures
Résumé Cet article supprime les règles d'un ancien arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2009 > > Art. 4 > >
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