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Modification d'un arrêté par un autre
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juillet 2026Art. null
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modifiant l'arrêté du 17 juillet 2026 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-23 (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques) et R. 162-112 (Procédure pour la prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques) à R. 162-117 (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques) ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 (Prise en charge temporaire de dispositifs médicaux numériques) pris pour l'application de l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux numériques), précisant les mentions devant figurer sur l'ordonnance portant prescription de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique ou d'activités de télésurveillance médicale faisant l'objet d'une prise en charge anticipée numérique au titre de l'article L. 162-1-23 du même code (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques) (Journal officiel de la République française du 29 octobre 2023) ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2024 (Fixation des montants de compensation pour les dispositifs médicaux numériques) fixant les valeurs prévues au II de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques) de la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée par l'assurance maladie d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique (NOR : TSSS2411239A) ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 23 juin 2026 relatif à la demande de prise en charge anticipée au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques) de l'activité de télésurveillance médicale utilisant le dispositif médical numérique POPPINS CLINICAL ;
Vu l'avis positif du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) en date du 12 juin 2025 et le certificat de conformité aux référentiels, prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique (Protection des données de santé dans les services numériques), établi en conséquence, à cette même date, par ce groupement d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 (Prise en charge d'un dispositif médical numérique pour les enfants) relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques) (NOR : SFHS2619706A),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juillet 2026Art. null
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 31 juillet 2026
Le présent arrêté prend effet au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le 31 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juillet 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. PRIBILE
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. COHN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. PRIBILE