Arrêté du 29 juillet 2026

Article 2

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Le présent arrêté prend effet au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication dans le Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance