Section précédente

Section parente

Arrêté du 17 juillet 2026

relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge d'un dispositif médical numérique pour les enfants

Résumé. Un nouveau programme numérique pour aider les enfants à mieux lire est pris en charge par l'assurance maladie pour une durée limitée.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-23 (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques) et R. 162-112 (Procédure pour la prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques) à R. 162-117 (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques) ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 (Prise en charge temporaire de dispositifs médicaux numériques) pris pour l'application de l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux numériques), précisant les mentions devant figurer sur l'ordonnance portant prescription de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique ou d'activités de télésurveillance médicale faisant l'objet d'une prise en charge anticipée numérique au titre de l'article L. 162-1-23 du même code (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques) (Journal officiel de la République française du 29 octobre 2023) ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale) fixant les valeurs de la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques) (Journal officiel de la République française du 29 octobre 2023) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 23 juin 2026 relatif à la demande de prise en charge anticipée au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques) de l'activité de télésurveillance médicale utilisant le dispositif médical numérique POPPINS CLINICAL ;

Vu l'avis positif du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) en date du 12 juin 2025 et le certificat de conformité aux référentiels, prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique (Protection des données de santé dans les services numériques), établi en conséquence, à cette même date, par ce groupement d'intérêt public,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge d'un dispositif médical numérique innovant

Résumé. Un nouveau dispositif médical numérique innovant est pris en charge par l'assurance maladie pour une durée limitée.

En application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques), le dispositif médical numérique à visée thérapeutique mentionné en annexe du présent arrêté est prise en charge par l'assurance maladie, dans l'indication, les conditions particulières de prise en charge et selon le référentiel mentionné dans ladite annexe.

En vigueur depuis le 22 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 22 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer le public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

POPPINS CLINICAL : un programme pour améliorer la lecture chez les enfants

Résumé. Un programme appelé POPPINS CLINICAL aide les enfants de 7 à 11 ans à mieux lire avec des jeux musicaux et linguistiques, en plus des séances d'orthophonie.

Fait le 17 juillet 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2026

Arrêté du 17 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe