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Arrêté du 25 octobre 2023

pris pour l'application de l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale précisant les mentions devant figurer sur l'ordonnance portant prescription de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique ou d'activités de télésurveillance médicale faisant l'objet d'une prise en charge anticipée numérique au titre de l'article L. 162-1-23 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prise en charge temporaire de dispositifs médicaux numériques

Résumé. Les médecins doivent indiquer sur les ordonnances que certains dispositifs médicaux numériques sont temporairement pris en charge par l'assurance maladie.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-23 (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques) et R. 162-118 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux numériques),

Arrêtent :

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Mention obligatoire sur les ordonnances pour dispositifs médicaux numériques

Résumé. L'article dit que les médecins doivent écrire sur les ordonnances que certains dispositifs médicaux numériques sont pris en charge temporairement.

En application du III de l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux numériques), le prescripteur indique sur l'ordonnance, sous chaque ligne de prescription d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23 du même code (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques), la mention suivante : « la prise en charge du dispositif médical numérique ou de l'activité de télésurveillance médicale par l'assurance maladie intervient dans le cadre d'une prise en charge anticipée et dérogatoire. » A ce titre, le patient est informé par le prescripteur du caractère transitoire de cette prise en charge et en cas d'interruption de celle-ci.

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Chargé de l'exécution

Résumé. Trois responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 25 octobre 2023
Article 1
Article 2