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Arrêté du 22 avril 2024

fixant les valeurs prévues au II de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale de la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée par l'assurance maladie d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants de compensation pour les dispositifs médicaux numériques

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les montants de remboursement pour les dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique, avec un forfait initial et mensuel, pour un maximum de 780 € par an.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-23 (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques), R. 162-116 (Prise en charge des dispositifs médicaux numériques par l'assurance maladie) et R. 162-117 (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 avril 2024 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 9 avril 2024,

Arrêtent :

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Nouveaux tarifs pour la prise en charge des dispositifs médicaux numériques

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les montants de compensation pour les dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique, avec un forfait initial de 435 € et un forfait mensuel de 38,3 €, pour un maximum de 780 € par an et par patient.

Le montant de la compensation financière assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique à visée thérapeutique, prévu à l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques), est fixé comme suit et comprend :

  • un forfait initial d'un montant de 435 € TTC, facturable une fois pour un même patient, pour l'utilisation effective du dispositif médical numérique à visée thérapeutique pendant une période d'une durée ne pouvant excéder 3 mois ;
  • un forfait, consécutif au forfait initial précité, modulable au prorata selon la périodicité de la facturation, sur une base mensuelle de 38,3 € TTC.

Le montant maximal de la compensation financière, composée des deux catégories de forfaits susmentionnées, est de 780 € TTC par an et par patient.
A titre d'exemple, la méthodologie de calcul est donnée en annexe du présent arrêté.
Conformément à l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux numériques), le versement par l'assurance maladie de la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique est notamment subordonné à l'utilisation effective de celui-ci.

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Publication d'un arrêté sur les dispositifs médicaux numériques

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel pour un texte sur les dispositifs médicaux numériques.

Le présent arrêté, ainsi que son annexe, seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Calcul du remboursement des dispositifs médicaux numériques

Résumé. L'annexe détaille comment calculer le remboursement d'un dispositif médical numérique sur six mois, en ajoutant un forfait de base et des paiements mensuels.

Fait le 22 avril 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du pôle Recherche et accès à l'innovation,

J. Lagrave

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 22 avril 2024
Article 1
Article 2
Annexe