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Arrêté du 29 juillet 2026

portant modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les CV et lettres de motivation des élèves

Résumé. Les élèves doivent suivre des règles pour leurs CV et lettres de motivation afin de ne pas révéler leur identité.

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 (Création de l'Institut de la Gestion Publique) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public, notamment son article 11 (Réunions et fonctionnement du conseil d'administration) ;

Vu le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;

Vu le décret n° 2026-617 du 10 juillet 2026 (Simplification des dossiers scolaires et administratives) relatif à la procédure de sortie de l'Institut national du service public ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 (Modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public) modifié portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national du service public en date du 21 juillet 2026,

Arrête :

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Restriction des informations personnelles dans les CV et lettres de motivation

Résumé. Les règles pour les CV et lettres de motivation des élèves sont précisées pour éviter toute identification directe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2026.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence MARION

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026

Arrêté du 29 juillet 2026
Article 1
Article 2