JORF n°0193 du 20 août 2021

Arrêté du 29 juillet 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'accord interprofessionnel du 25 février 2021 conclu dans le cadre d'InterApi - interprofession des produits de la ruche portant sur les cotisations relatives à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière apicole pour la période 2021-2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord InterApi pour les apiculteurs

Résumé Les apiculteurs avec plus de 50 ruches et les distributeurs doivent continuer à payer les cotisations pour la filière apicole jusqu'en juillet 2022.

Les dispositions de l'accord conclu le 25 février 2021 dans le cadre d'InterApi - interprofession des produits de la ruche portant sur les cotisations relatives à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière apicole pour la période 2021-2023 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 à tous les apiculteurs détenteurs de plus de 50 ruches et aux opérateurs de la distribution.

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord étendu

Résumé L'accord est publié et peut être lu en ligne ou en personne.

L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5f6aea3e-613d-4820-a2ed-ab6ad4805138.
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau des viandes et des productions animales spécialisées, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'InterApi, 149, rue de Bercy, 75012 Paris.

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Article 3

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Chambu