JORF n°0184 du 9 août 2019

Arrêté du 29 juillet 2019

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;

Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, notamment ses articles 5 à 10 ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;

Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;

Vu le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1992 fixant les circonscriptions consulaires aux Emirats arabes unis,

Arrête :

Article 1

L'ambassadeur de France auprès de l'Etat des Emirats arabes unis exerce, dans la circonscription de l'Emirat d'Abou Dabi, les compétences consulaires suivantes :

  1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
  2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
  3. La délivrance des laissez-passer ;
  4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote.

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Article 2

Le consul général de France à Doubaï est compétent pour les matières consulaires qui ne relèvent pas des attributions de l'ambassadeur de France auprès de l'Etat des Emirats arabes unis telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

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Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2019.

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Article 4

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France auprès de l'Etat des Emirats arabes unis et le consul général de France à Doubaï sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

E. Lamouroux