Créé le 11 août 2016 · En vigueur depuis le 2 novembre 2023
I. - Les déplafonnements des montants maximums prévus par le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont fixés comme suit :
| Types de poste | Montants maximaux |
|---|---|
| Postes référencés au I. b) de l'article 2 du présent arrêté | 6 700 € |
| Autres postes | 4 700 € |
II. - (Supprimé).
III. - Le montant maximal de la majoration prévue au II de l'article 2 est de 400 euros.