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Arrêté du 29 juillet 2016

relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation aux personnels de Voies navigables de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des primes techniques pour les agents des travaux publics

Résumé. Un arrêté fixe les montants de la prime technique pour les agents des travaux publics de l'État, avec des variations selon le grade et le type de poste.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 août 2016 · Dernière version le 2 novembre 2023

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Fixation des primes techniques pour les agents des travaux publics

Résumé. Un arrêté fixe les montants minimaux et maximaux de la prime technique pour les agents des travaux publics de l'État, selon leur grade.

Les montants minimaux annuels de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation pour les agents relevant du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont fixés comme suit :

Echelle
de rémunération
Grade Montants
minimaux
C3 Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat 649 €
C2 Agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat 558 €
C1 Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat 558 €

Les montants maximaux annuels prévus par ce même article sont fixés comme suit :

Echelle
de rémunération
Grade Montants
maximaux
C3 Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat 1 298 €
C2 Agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat 1 116 €
C1 Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat 1 116 €

En vigueur depuis le 11 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Prime technique pour les agents de l'exploitation fluviale

Résumé. Certains postes liés à l'entretien et à la gestion des voies navigables peuvent bénéficier d'une prime technique, avec des majorations possibles pour certaines activités.

I. - Les postes de travail ouvrant droit au bénéfice de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation au titre du dernier alinéa de l'article 2 (Prime pour agents des voies navigables) et au titre de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont les suivants :
a) Les postes liés à l'exploitation, à la maintenance à l'entretien et à la gestion hydraulique des voies navigables à grand gabarit ainsi que les autres voies d'eau ou des installations du domaine fluvial, maritime ou portuaire, quand les missions exercées impliquent une technicité ou des sujétions particulières ; ces postes sont listés par décision du directeur général ;

b) Les postes d'opérateur dans un centre de gestion du trafic fluvial, les postes d'encadrement d'équipe (à partir de deux agents encadrés), de téléconduite et télégestion sur un regroupement de trois sites ou plus ou un centre de téléconduite sur au moins un itinéraire, de maintenance spécialisée, de plongeurs, de barragistes sur ouvrage manuel, de toueur et de conseiller de prévention.
II. - Une majoration du montant de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation pour certaines activités peut être allouée par décision du directeur général. Cette majoration est versée dans la limite du déplafonnement du montant maximal de la prime prévu au II de l'article 3 (Plafonds de la prime technique pour les agents des travaux publics) ci-dessous.

En vigueur depuis le 11 août 2016 · Dernière version le 2 novembre 2023

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Fixation des plafonds de prime pour certains postes

Résumé. L'article fixe les montants maximums de la prime pour différents types de postes, avec des plafonds spécifiques selon le type de poste.

I. - Les déplafonnements des montants maximums prévus par le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont fixés comme suit :

Types de poste Montants maximaux
Postes référencés au I. b) de l'article 2 (Prime pour agents des voies navigables) du présent arrêté 6 700 €
Autres postes 4 700 €

II. - (Supprimé).
III. - Le montant maximal de la majoration prévue au II de l'article 2 (Prime pour agents des voies navigables) est de 400 euros.

En vigueur depuis le 11 août 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 11 août 2016

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le jeudi 11 août 2016

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