A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 1996Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 12, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. Annexe I, Art. Annexe VI
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 1996Art. 32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 1996Art. Annexe II
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11 modifiés
2 abrogés