Créé le 7 août 2015
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
ARRÊTÉ du 29 juillet 2015
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 août 2015
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.