En vigueur depuis le 7 août 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale d'un arrêté
Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2015 s'applique en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.