Arrêté du 29 juillet 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. Chapitre V : Taxes diverses, Sct. Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, Art. 23 M bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une taxe sur les résultats des entreprises ferroviaires

Résumé. La taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixée à 13%.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Chapitre V : Taxes diverses : Calcul de la taxe sur les bénéfices des entreprises ferroviairesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviairesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 23 M bis : Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires en 2022
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Chapitre V : Taxes diverses, Sct. Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, Art. 23 M bis

Historique des versions

Source : Légifrance