Arrêté du 29 juillet 2008

Article 10

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Article 10

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 septembre 2008. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues après examen en commission régionale d'attribution des aides.

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En vigueur depuis le 1 août 2008

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Dépôt des demandes d'aide à la cessation d'activité maritime

Résumé. Les demandes d'aide pour arrêter définitivement une activité maritime doivent être déposées avant le 30 septembre 2008.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 septembre 2008. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues après examen en commission régionale d'attribution des aides.

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En vigueur depuis le vendredi 1 août 2008

Source : Légifrance