Arrêté du 29 juillet 2008

Article 5

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Article 5

Le navire sorti de flotte est définitivement radié du fichier de la flotte de pêche et la licence de pêche communautaire qui y était associée est définitivement annulée, conformément aux dispositions de l'article 4 (Délai de destruction d'un navire après obtention d'une aide) du règlement (CE) n° 498 / 2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche. Le navire sorti de flotte est définitivement retiré de la liste des navires autorisés à demander une licence anchois mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé (Conditions pour obtenir une autorisation de pêche de l'anchois) et le droit à licence qui y est attaché est définitivement supprimé.

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En vigueur depuis le 1 août 2008

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Radiation définitive d'un navire de pêche

Résumé. Un navire retiré de la flotte de pêche perd définitivement sa licence et est rayé des listes autorisées à pêcher l'anchois.

Le navire sorti de flotte est définitivement radié du fichier de la flotte de pêche et la licence de pêche communautaire qui y était associée est définitivement annulée, conformément aux dispositions de l'article 4 (Délai de destruction d'un navire après obtention d'une aide) du règlement (CE) n° 498 / 2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche. Le navire sorti de flotte est définitivement retiré de la liste des navires autorisés à demander une licence anchois mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé (Conditions pour obtenir une autorisation de pêche de l'anchois) et le droit à licence qui y est attaché est définitivement supprimé.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 498/2007cite  règlement (CE) n° 1198/2006cite  Arrêté du 10 octobre 2007art. 5, v. init. : Conditions pour obtenir une autorisation de pêche de l'anchois

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En vigueur depuis le vendredi 1 août 2008

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