Arrêté du 29 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.

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En vigueur depuis le 1 août 2008

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Délai pour la destruction des navires bénéficiaires d'une aide

Résumé. Les propriétaires de navires doivent détruire leur bateau dans les trois mois après l'acceptation de l'aide pour la cessation d'activité.

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.

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En vigueur depuis le vendredi 1 août 2008

Source : Légifrance