Arrêté du 29 juillet 2008

Article 9

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Article 9

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions régionales des affaires maritimes et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

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En vigueur depuis le 1 août 2008

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Conditions pour obtenir l'aide à la sortie de flotte

Résumé. Pour toucher l'aide à la sortie de flotte d'un navire, il faut prouver sa destruction ou son inutilisation avec un certificat des douanes.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions régionales des affaires maritimes et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2008

Source : Légifrance