Article L413-10
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission de vérification des scrutins des tribunaux de commerce
Résumé Une commission dirigée par un juge veille que les élections se passent bien et annonce les gagnants.
Mots-clés : Élections Tribunaux de commerce Commission Scrutin Procédure électorale
Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
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