JORF n°186 du 12 août 2004

Article 24

Article 24

La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 7, 14, 21 et 22 du présent arrêté.


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La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 7, 14, 21 et 22 du présent arrêté.