JORF n°186 du 12 août 2004

TITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE

Article 5

Sont électeurs les personnels de droit français qui, à la date du scrutin, sont en fonction à l'économat des armées depuis au moins trois mois et sont rémunérés par l'établissement public, à l'exception du directeur général, du directeur général adjoint, des directeurs de comptoirs et de l'agent comptable.

Article 6

Il est établi une liste électorale par collège et par lieu de vote. Les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur général de l'économat des armées.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.

Article 7

Le directeur général fixe la date des élections et publie les listes électorales. Ces listes sont affichées dans les lieux accessibles à tout le personnel de l'économat des armées au moins quarante jours avant la date du scrutin.
Le directeur général ou le directeur de comptoir peuvent être saisis dans les cinq jours suivant cette publication de réclamations concernant la composition des listes.
Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au titre V, qui délibère notamment sur le bien-fondé des réclamations, le directeur général arrête les listes électorales définitives au moins trente jours avant la date du scrutin.

Article 8

Le personnel en position d'absence régulièrement autorisée ou empêché, pour des raisons de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin peut voter par correspondance.
En aucun cas le vote par procuration n'est admis.

Article 9

Les électeurs sont admis à voter par correspondance dans les conditions suivantes :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux intéressés par les soins de l'économat des armées.
L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénom, son grade ou sa catégorie et la mention de la nature du scrutin.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) affranchie et libellée à l'intention du bureau de vote auquel il est attaché. Le vote par correspondance a lieu obligatoirement par voie postale oblitérée.
Ce pli doit parvenir au bureau de vote compétent au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, émarge la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le ou les bulletins de vote.