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Arrêté du 29 janvier 2026

relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur de passagers par bateau de navigation intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen d'attestation de capacité pour le transport fluvial de passagers

Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2026 fixe les règles pour passer l'examen d'attestation de capacité pour diriger une entreprise de transport fluvial de passagers.

Le ministre des transports,

Vu le code des transports, notamment son article R. 4422-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs fluviaux) ;

Vu le décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 (Modification des règles de la navigation intérieure) portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Examen pour l'attestation de capacité professionnelle en transport fluvial

Résumé. Un examen permet de vérifier si les candidats ont les connaissances nécessaires pour diriger une entreprise de transport fluvial de passagers.

L'examen prévu au 3° de l'article R. 4422-4 du code des transports (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs fluviaux) permet d'établir que le candidat à l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour le transport fluvial de passagers dispose des connaissances et des aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession, y compris dans un cadre international, dans les domaines suivants :

  • droit (éléments de droit civil, commercial, social et fiscal) ;
  • gestion commerciale et financière de l'entreprise ;
  • connaissance et accès aux acteurs du marché ;
  • normes et règles applicables en matière d'exploitation et de navigation ;
  • connaissance des règles de sécurité et des équipements de sécurité.

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Conditions d'inscription à l'examen de transport fluvial

Résumé. Pour passer l'examen d'attestation de capacité pour le transport fluvial, il faut avoir au moins 18 ans et s'inscrire un mois avant la date de l'examen.

Les candidats doivent être âgés d'au moins dix-huit ans, sauf dérogation légale.
Les demandes d'inscription à l'examen d'attestation de capacité doivent être adressées à Voies navigables de France, le service compétent devant être désigné par l'établissement.
Voies navigables de France établit le calendrier des sessions d'examen. Les candidats adressent leur demande un mois au moins avant la date de la session à laquelle ils désirent prendre part.
Voies navigables de France accuse réception de la demande et informe les candidats de la date et du lieu de l'examen au plus tard deux semaines à l'avance.

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Structure de l'examen pour le transport fluvial

Résumé. L'examen pour devenir transporteur fluvial de passagers dure 45 minutes à l'écrit et autant à l'oral, avec un temps de préparation avant l'oral.

L'examen est constitué d'une épreuve écrite d'une durée de quarante-cinq minutes et d'une épreuve orale d'une durée de quarante-cinq minutes, précédée de quarante-cinq minutes de temps de préparation.

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Détails des épreuves de l'examen pour le transport fluvial de passagers

Résumé. L'examen pour devenir transporteur fluvial de passagers comprend une épreuve écrite avec des questions à choix multiples et une épreuve orale avec une étude de cas sur la gestion d'une entreprise de transport.

L'épreuve écrite se compose d'un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur les matières visées à l'article 1er (Examen pour l'attestation de capacité professionnelle en transport fluvial).
L'épreuve orale consiste en une étude de cas portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise, ainsi que sur l'organisation d'une prestation comportant un transport fluvial de passagers, et pouvant faire appel à l'ensemble des aptitudes et connaissances énoncées à l'article 1er (Examen pour l'attestation de capacité professionnelle en transport fluvial).

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Conditions de réussite à l'examen de transport fluvial

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut au moins 30 points sur 60 en combinant un questionnaire et une étude de cas, avec des minimas dans chaque partie.

Le nombre total de points est de 60. Il se décompose comme suit :

  • questionnaire : 30 points, coefficient 1 ;
  • étude de cas : 20 points, coefficient 1,5.

Après délibération du jury, sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves et après application des coefficients, une note au moins égale à 30 sur 60, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 8 points pour le questionnaire et 5 points pour l'étude de cas avant application des coefficients.
En cas d'échec, le candidat peut se représenter aux sessions suivantes.

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Composition du jury d'examen pour le transport fluvial

Résumé. Le jury de l'examen pour le transport fluvial de passagers est composé de quatre membres et leurs suppléants, nommés par arrêté.

Le jury de l'examen est composé de quatre personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend :

  • un représentant du ministre chargé des transports, président du jury, et son suppléant, dont la voix est prépondérante en cas de partage ;
  • un représentant de Voies navigables de France et son suppléant ;
  • un représentant de l'organisme ayant pouvoir de représenter la profession et son suppléant ;
  • une personne qualifiée intervenant en matière de formation dans le secteur des transports et son suppléant.

Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.
Les membres du jury et leurs suppléants respectifs sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des administrations et organisations concernées.

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Délivrance de l'attestation de capacité

Résumé. L'attestation de capacité pour les transports fluviaux est délivrée par le préfet des Hauts-de-France.

L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France.

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Arrêté du 29 janvier 2026
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Article 4
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Article 7
Article 8