Arrêté du 29 janvier 2026

Article 1

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Article 1

L'examen prévu au 3° de l'article R. 4422-4 du code des transports (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs fluviaux) permet d'établir que le candidat à l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour le transport fluvial de passagers dispose des connaissances et des aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession, y compris dans un cadre international, dans les domaines suivants :

  • droit (éléments de droit civil, commercial, social et fiscal) ;
  • gestion commerciale et financière de l'entreprise ;
  • connaissance et accès aux acteurs du marché ;
  • normes et règles applicables en matière d'exploitation et de navigation ;
  • connaissance des règles de sécurité et des équipements de sécurité.

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En vigueur depuis le 5 février 2026

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Examen pour l'attestation de capacité professionnelle en transport fluvial

Résumé. Un examen permet de vérifier si les candidats ont les connaissances nécessaires pour diriger une entreprise de transport fluvial de passagers.

L'examen prévu au 3° de l'article R. 4422-4 du code des transports (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs fluviaux) permet d'établir que le candidat à l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour le transport fluvial de passagers dispose des connaissances et des aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession, y compris dans un cadre international, dans les domaines suivants :

  • droit (éléments de droit civil, commercial, social et fiscal) ;
  • gestion commerciale et financière de l'entreprise ;
  • connaissance et accès aux acteurs du marché ;
  • normes et règles applicables en matière d'exploitation et de navigation ;
  • connaissance des règles de sécurité et des équipements de sécurité.

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En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Source : Légifrance