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Arrêté du 29 janvier 2026

fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur de passagers par bateau de navigation intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une attestation de capacité dans le transport fluvial

Résumé. Pour diriger une entreprise de transport fluvial de passagers, il faut soit avoir trois ans d'expérience en direction, soit passer un examen.

Le ministre des transports,

Vu le code des transports, notamment son article R. 4422-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs fluviaux) ;

Vu le décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 (Modification des règles de la navigation intérieure) portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Conditions pour l'attestation de capacité en transport fluvial

Résumé. Pour obtenir une attestation de capacité dans le transport fluvial de passagers, il faut avoir dirigé ou encadré une entreprise pendant au moins trois ans.

En application du 2° de l'article R. 4422-4 du code des transports (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs fluviaux), l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France aux candidats qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport fluvial de passagers.

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Documents requis pour l'attestation de capacité en transport fluvial

Résumé. Pour obtenir une attestation de capacité dans le transport fluvial, il faut fournir un dossier avec plusieurs documents comme un certificat de travail et un extrait de casier judiciaire.

Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :
1° Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier libre ou par voie numérique ;
2° Un certificat de travail ou, à défaut, toute pièce justificative attestant de façon détaillée la nature des fonctions au sein de l'entreprise et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;
3° Le cas échéant, photocopie des pouvoirs bancaires ou des délégations de signature dont a pu disposer le candidat dans l'exercice de ses fonctions ;
4° Une fiche individuelle d'état civil ;
5° Un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite des cadres ou, si le candidat est un travailleur non salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de travailleurs non-salariés et précisant depuis quelle date cette affiliation existe ;
6° Un extrait n° 3 du casier judiciaire.

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Envoi du dossier pour instruction

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur dossier à Voies navigables de France pour instruction, qui accuse réception dans un mois et peut demander des compléments.

Le dossier prévu à l'article 2 (Documents requis pour l'attestation de capacité en transport fluvial) du présent arrêté est adressé pour instruction par le candidat à Voies navigables de France, le service compétent devant être désigné par l'établissement, qui lui accuse réception dans un délai d'un mois et l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier.

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Commission consultative pour les attestations de capacité

Résumé. Une commission consultative examine les dossiers de demande d'attestation de capacité pour le transport fluvial.

Voies navigables de France peut soumettre les dossiers qui lui sont adressés à l'avis d'une commission consultative composée :
a) D'un représentant du ministre chargé des transports, président de la commission, dont la voix est prépondérante en cas de partage ;
b) D'un représentant de Voies navigables de France ;
c) D'un représentant des associations de formation professionnelle dans le secteur du transport fluvial ;
d) D'un représentant de l'organisme ayant pouvoir de représenter la profession.
La commission comprend également des membres suppléants.
Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.
Les membres de la commission sont nommés par décision du ministre chargé des transports, sur proposition des administrations et organisations concernées.

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Vérification des compétences pour la direction d'une entreprise de transport fluvial

Résumé. Une commission peut convoquer un candidat pour vérifier ses compétences professionnelles avant de diriger une entreprise de transport fluvial.

Après examen du dossier, la commission visée à l'article 4 (Commission consultative pour les attestations de capacité) peut convoquer le candidat en vue d'un entretien destiné à vérifier que ses compétences professionnelles sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport fluvial de passagers.

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Publication d'un arrêté sur les transports fluviaux

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une règle sur l'attestation de capacité pour diriger une entreprise de transport fluvial.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Arrêté du 29 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6