En vigueur depuis le 5 février 2026
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Envoi du dossier pour instruction
Le dossier prévu à l'article 2 (Documents requis pour l'attestation de capacité en transport fluvial) du présent arrêté est adressé pour instruction par le candidat à Voies navigables de France, le service compétent devant être désigné par l'établissement, qui lui accuse réception dans un délai d'un mois et l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier.