Arrêté du 29 janvier 2026

Article 3

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Article 3

Le dossier prévu à l'article 2 (Documents requis pour l'attestation de capacité en transport fluvial) du présent arrêté est adressé pour instruction par le candidat à Voies navigables de France, le service compétent devant être désigné par l'établissement, qui lui accuse réception dans un délai d'un mois et l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier.

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En vigueur depuis le 5 février 2026

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Envoi du dossier pour instruction

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur dossier à Voies navigables de France pour instruction, qui accuse réception dans un mois et peut demander des compléments.

Le dossier prévu à l'article 2 (Documents requis pour l'attestation de capacité en transport fluvial) du présent arrêté est adressé pour instruction par le candidat à Voies navigables de France, le service compétent devant être désigné par l'établissement, qui lui accuse réception dans un délai d'un mois et l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier.

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En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Source : Légifrance