En vigueur depuis le 5 février 2026
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Vérification des compétences pour la direction d'une entreprise de transport fluvial
Après examen du dossier, la commission visée à l'article 4 (Commission consultative pour les attestations de capacité) peut convoquer le candidat en vue d'un entretien destiné à vérifier que ses compétences professionnelles sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport fluvial de passagers.