Arrêté du 29 janvier 2026

Article 5

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Article 5

Après examen du dossier, la commission visée à l'article 4 (Commission consultative pour les attestations de capacité) peut convoquer le candidat en vue d'un entretien destiné à vérifier que ses compétences professionnelles sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport fluvial de passagers.

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En vigueur depuis le 5 février 2026

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Vérification des compétences pour la direction d'une entreprise de transport fluvial

Résumé. Une commission peut convoquer un candidat pour vérifier ses compétences professionnelles avant de diriger une entreprise de transport fluvial.

Après examen du dossier, la commission visée à l'article 4 (Commission consultative pour les attestations de capacité) peut convoquer le candidat en vue d'un entretien destiné à vérifier que ses compétences professionnelles sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport fluvial de passagers.

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En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Source : Légifrance