Arrêté du 29 janvier 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du 2° de l'article R. 4422-4 du code des transports (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs fluviaux), l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France aux candidats qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport fluvial de passagers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'attestation de capacité en transport fluvial

Résumé. Pour obtenir une attestation de capacité dans le transport fluvial de passagers, il faut avoir dirigé ou encadré une entreprise pendant au moins trois ans.

En application du 2° de l'article R. 4422-4 du code des transports (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs fluviaux), l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France aux candidats qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport fluvial de passagers.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Source : Légifrance