En vigueur depuis le 5 février 2026
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Conditions pour l'attestation de capacité en transport fluvial
En application du 2° de l'article R. 4422-4 du code des transports (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs fluviaux), l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France aux candidats qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport fluvial de passagers.