Article 14
L'article 1 er de l'arrêté du 4 juin 2018 susvisé relatif aux caractéristiques du gazole pêche est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « et l'interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L'article 1 er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexe relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »
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