Arrêté du 29 janvier 2025

Article 2

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Article 2

Sont également soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes de la fonction publique), les emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (Déclaration patrimoniale des agents publics) dont la liste est fixée en annexe de l'arrêté du 29 janvier 2025 susvisé (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les agents publics).

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En vigueur depuis le 2 février 2025

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Déclaration d'intérêts et situation patrimoniale pour certains emplois

Résumé. Certains emplois doivent déclarer leurs intérêts et leur patrimoine.

Sont également soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes de la fonction publique), les emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (Déclaration patrimoniale des agents publics) dont la liste est fixée en annexe de l'arrêté du 29 janvier 2025 susvisé (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les agents publics).

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