Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'intérêts des emplois soumis à la déclaration de situation patrimoniale
Résumé Certains emplois doivent dire leurs intérêts et leur situation financière.
Sont également soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dont la liste est fixée en annexe de l'arrêté du 29 janvier 2025 susvisé.
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