Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 122-10 (Déclaration patrimoniale des agents publics)Art. L.122-10Déclaration patrimoniale des agents publicsLes hauts fonctionnaires doivent déclarer leurs biens à une autorité de transparence dans les deux mois suivant leur nomination. ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus)Déclaration de patrimoine des élusLes élus et certaines personnalités doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, ces informations sont conservées pendant cinq ans et publiées pour que tout le monde puisse les consulter. modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires)Art. 25 quinquiesDéclaration de patrimoine des hauts fonctionnairesLes hauts fonctionnaires doivent déclarer leur patrimoine avant et après leurs fonctions pour éviter les conflits d'intérêts. de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :