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Arrêté du 29 janvier 2025

fixant la liste des emplois du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique

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Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les agents publics

Résumé. Les agents publics doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts dans les délais fixés par l'arrêté.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 122-10 (Déclaration patrimoniale des agents publics) ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Fonctions et emplois mentionnés dans le décret de 2016

Résumé. Un tableau en annexe liste des postes et emplois mentionnés dans un décret de 2016.

La liste des fonctions et des emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique) est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale pour les agents publics

Résumé. Les agents publics ont six mois pour envoyer leur déclaration de patrimoine après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Les agents publics qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Obligation de déclaration d'intérêts des agents publics

Résumé. Les agents publics doivent déclarer leurs intérêts avant la date limite.

Les agents publics mentionnés à l'article 2 (Transmission de la déclaration de situation patrimoniale des agents publics), qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

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Suppression de la liste des emplois et fonctions

Résumé. L'arrêté du 29 janvier 2025 supprime la liste des emplois et fonctions fixée par l'arrêté du 13 septembre 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des postes clés dans le ministère de la Justice

Résumé. Un arrêté liste les postes importants dans le ministère de la Justice et ses établissements.

Fait le 29 janvier 2025.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2025

Arrêté du 29 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe