Arrêté du 29 janvier 2025

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 2 février 2025

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Délai pour la transmission de la déclaration d'intérêts

Résumé. Si vous êtes fonctionnaire et que vous n'avez pas encore fait de déclaration d'intérêts, vous devez le faire dans les six prochains mois.

Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.

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En vigueur depuis le dimanche 2 février 2025

Source : Légifrance