Section suivante

Annexe

JORF n°0027 du 1 février 2025

Arrêté du 29 janvier 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 122-2 à L. 122-25 ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des fonctions et emplois mentionnés au 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016

Résumé Cet article donne une liste de postes et fonctions dans une annexe.

La liste des fonctions et des emplois mentionnés au 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts et situation patrimoniale pour certains emplois

Résumé Certains emplois doivent déclarer leurs intérêts et leur patrimoine.

Sont également soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dont la liste est fixée en annexe de l'arrêté du 29 janvier 2025 susvisé.

1 version

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la transmission de la déclaration d'intérêts

Résumé Si vous êtes fonctionnaire et que vous n'avez pas encore fait de déclaration d'intérêts, vous devez le faire dans les six prochains mois.

Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de certaines dispositions de l'arrêté du 13 septembre 2018

Résumé Cet article supprime des règles anciennes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 2018 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >

1 version

5 abrogés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 29 janvier 2025.

Gérald Darmanin