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Arrêté du 29 janvier 2025

fixant la liste des emplois du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration d'intérêts et de patrimoine pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires occupant certains postes doivent déclarer leurs intérêts et leur patrimoine, avec un délai de six mois pour ceux qui n'ont pas encore fait cette déclaration.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 122-2 (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes) à L. 122-25 (Déclarations simplifiées pour certains agents publics) ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2025 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les agents publics) fixant la liste des emplois du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (Déclaration patrimoniale des agents publics),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Liste des fonctions et emplois mentionnés au 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016

Résumé. Cet article donne une liste de postes et fonctions dans une annexe.

La liste des fonctions et des emplois mentionnés au 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique) est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Déclaration d'intérêts et situation patrimoniale pour certains emplois

Résumé. Certains emplois doivent déclarer leurs intérêts et leur patrimoine.

Sont également soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes de la fonction publique), les emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (Déclaration patrimoniale des agents publics) dont la liste est fixée en annexe de l'arrêté du 29 janvier 2025 susvisé (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les agents publics).

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Délai pour la transmission de la déclaration d'intérêts

Résumé. Si vous êtes fonctionnaire et que vous n'avez pas encore fait de déclaration d'intérêts, vous devez le faire dans les six prochains mois.

Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.

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Suppression de la liste des emplois fixée par l'arrêté du 13 septembre

Résumé. L'arrêté du 29 janvier 2025 supprime la liste des emplois fixée par l'arrêté du 13 septembre 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des postes importants dans l'administration centrale et les écoles publiques

Résumé. Un arrêté liste les postes clés dans l'administration centrale et certaines écoles publiques.

Fait le 29 janvier 2025.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2025

Arrêté du 29 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe